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La Structure



Introduite en droit français par une loi du 7 mars 1925, la SARL connait un franc succès. Elle se décline depuis la loi du 11 janvier 1985 sous 2 variantes:


  • la SARL pluripersonnelle

  • la SARL unipersonnelle (EURL)


Les informations suivantes seront relatives à la SARL pluripersonnelle seulement.


Dénomination sociale: Il s'agit de l’appellation de votre société. Cette dénomination peut être purement fantaisiste, comporter le nom d’un ou plusieurs associés, ou encore être liée à l’objet de la société.

Par précaution, le créateur peut s’assurer auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle que le nom par lui choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque
Bien qu’elles aient un caractère facultatif, ces démarches sont conseillées.


Objet social

Ce terme définit l'ensemble des activités que la société à pour but d'exercer.


Associés

Les associés doivent être 2 au minimum et peuvent être 100 au maximum. Ils n'ont pas la qualité de commerçant, et ne sont tenus du passif de la société qu'à concurrence de leurs apports respectifs.

Les mineurs, mêmes non émancipés et les majeurs protégés peuvent être associés au sein d'une SARL. Une personne morale peut être associée.


Apports

Il existe différents types d'apports. Quel que soit leur type, les apports sont souscrits par les associés.

Parmi ces types d'apports, on distingue les apports en numéraire, des apports en nature.

Les apports en numéraire consistent à mettre une somme d’argent à la disposition de la société(c'est le type d'apport le plus fréquent).

Les apports en nature sont les apports de biens autres que de l’argent (exemple : voiture, fonds de commerce, créance, brevet…). Ces biens doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire et d’une exploitation commerciale.

Les apports en nature nécessitent l’intervention d’un commissaire aux apports. Par exception toutefois, les associés de SARL peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros, et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social


Capital social

Le capital social se décline également sous différentes formes. Il y a 3 types de capital social. Il est la somme de tous les apports.

Le capital social est fixe lorsque son montant fixé par les statuts est invariable. Il est alors nécessaire de procéder à des modifications statutaires afin de l’augmenter ou de le réduire.

Le capital est partiellement libéré lorsqu’une partie seulement du montant du capital indiqué dans les statuts est déposée à la banque. Au minimum un cinquième du montant du capital indiqué dans les statuts doit être déposé pour permettre la création de la société. La libération totale peut intervenir ultérieurement, dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS. La libération partielle n’est pas applicable aux apports en nature.

Le capital est variable lorsqu’il peut être augmenté ou diminué sans nécessiter une quelconque modification statutaire. Il faut néanmoins établir outre le capital d’origine, un capital maximum et un capital minimum (qui ne doit pas être inférieur à 1/10ème du capital d’origine).


Siège social

Il existe plusieurs types de domicile pour une société.

Ce peut être un bail commercial, c'est-à-dire le bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds de commerce dont il est propriétaire.

Ce peut également être une domiciliation commerciale. Cette possibilité fait suite à un contrat de domiciliation grâce auquel la société peut partager ses locaux avec d’autres.

La société peut avoir son siège au domicile de son représentant légal, sans limitation de durée , sauf disposition légale ou stipulations contraires, auquel cas cette disposition est limité à une durée de cinq ans conformément aux articles L.123-10 et suivants du Code de commerce. Le dirigeant devra si tel est le cas en avertir le propriétaire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.


Dirigeant

Le dirigeant est appelé gérant. Il peut y avoir plusieurs gérants. Le gérant de SARL est obligatoirement une personne physique. Le gérant doit être une personne civilement capable. Par conséquent les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés ne peuvent être gérants.

Le gérant est nommé par les statuts ou par un acte ultérieur. Il peut être désigné parmi les associés ou en dehors d'eux.


Durée

La société ne peut excéder 99 ans, ainsi que le prévoit l'article 210-2 du Code de commerce.

La durée de la société est déterminée par les statuts en tenant compte de cette disposition légale. Néanmoins, la SARL peut faire l'objet d'une prorogation ou d'une dissolution avant terme.


Activités réglementées

Certaines activités professionnelles peuvent être exercées sous forme de SARL à la condition toutefois que l'un ou quelques-uns de ses associés dispose(nt) des diplômes requis.

C'est entre autre le cas pour les opticiens lunetiers, les officines pharmaceutiques, les experts comptables, les agences de voyages, etc. Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive.


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