Aux termes de l'article R 210-3 du Code de commerce,«lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social» .
Le prix de cette formalité légale varie selon le nombre de lignes.
Le coût de la ligne est fixé par arrêté préfectoral.
Le tableau ci-dessous mentionne à titre indicatif les coûts à la ligne par département. Ces prix sont fixés pour l'année 2008.

